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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(04)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
298D1008(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0006 - 0006
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/97 (1);
considérant que la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports
maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes doit être incorporée à l'accord (2),
DÉCIDE:
Article premier
L'alinéa suivant est ajouté au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«- 397 L 0034: directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 (JO L 158 du 17.6.1997, p. 40), modifiée par le JO L 162 du 19.6.1997, p. 56.»
Article 2
Les textes de la directive 97/34/CE dans les langues
islandaise et norvégienne, qui sont joints aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 4.
(2) JO L 158 du 17.6.1997, p. 40.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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