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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(02)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
298D1008(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0003 - 0004
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route (2) doit être incorporé à l'accord;
considérant que l'annexe XIII doit être adaptée par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
a) l'alinéa suivant est ajouté:
«- 397 R 1056: règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21).»
b) l'adaptation a) ainsi
que la phrase d'introduction sont supprimées.
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1056/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1996.
Article 4
La
présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19.
(2) JO L 154 du 12.6.1997, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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