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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(19)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
298D0709(19)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0062 - 0063
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L'EEE N° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de
l'EEE n° 46/97 (1);
considérant que plusieurs actes communautaires relatifs à la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 1128/96, (CE) n° 1426/96, (CE) n° 1427/96, (CE) n° 1428/96, (CE) n° 1429/96, (CE) n° 1592/96 et (CE)
n° 1915/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15
décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32.
ANNEXE
L'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil]:
«- 396 R 1592: règlement (CE) n° 1592/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).»
2. Le
tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil]:
«- 396 R 1426: règlement (CE) n° 1426/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1).»
3. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil]:
«- 396 R 1594: règlement (CE) n° 1594/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).»
4. Le tiret suivant est ajouté au point 22 [règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil]:
«- 396 R 1427: règlement (CE) n° 1427/96 du
Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3).»
5. Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 [règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil]:
«- 396 R 1428: règlement (CE) n° 1428/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 7),
- 396 R 1429: règlement (CE) n° 1429/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 9),
- 396 R 1594: règlement (CE) n° 1594/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).»
6. Le tiret suivant est ajouté au point 42c
[règlement (CE) n° 554/95 de la Commission]:
«- 396 R 1915: règlement (CE) n° 1915/96 de la Commission du 3 octobre 1996 (JO L 252 du 4. 10. 1996, p. 10).»
7. Le point 42d suivant est inséré après le point 42c [règlement (CE) n° 554/95 de la Commission]:
«42d. 396 R 1128: règlement (CE) n° 1128/96 de la Commission du 24 juin 1996 portant modalités d'application en matière de coupage de vins de table en Espagne. (JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 13).»
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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