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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0205(13)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
298D0205(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0045 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 72/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de
l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte n° 50/97 (1);
considérant que la décision 94/721/CE de la Commission du 21 octobre 1994 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement (CEE) n° 259/93
du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 96/660/CE de la Commission du 14 novembre 1996 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, de l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:
«, modifié par:
- 394 D 0721: Décision 94/721/CE de la Commission du 21 octobre 1994 (JO L 288 du 9. 11. 1994, p. 36)
- 396 D 0660: Décision 96/660/CE de la Commission du 14 novembre 1996 (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 15).»
Article 2
Les textes des décisions 94/721/CE et 96/660/CE en
langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) Non publiée au Journal officiel.
(2) JO L 288 du 9. 11. 1994, p. 36.
(3) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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