|
Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1120(09)
Actes modifiés:
294A0103(67)
(Modification)
297D1120(09)
Décision du comité mixte de l'EEE n° 59/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord sur l'Espace économique européen
Journal officiel n° L 316 du 20/11/1997 p. 0021 - 0022
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 59/97 du 31 juillet 1997
modifiant l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/96 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement
européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 6 [règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil] de l'annexe XVII de l'accord:
«6.A 396 R 1610: règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour
les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8. 8. 1996, p. 30).
Aux fins du présent accord, le règlement est adaptée comme suit.
a) À l'article 3 paragraphe 1 point b), le texte suivant est ajouté:
"aux fins du présent alinéa et des articles qui s'y réfèrent, une autorisation de mise sur le marché du produit obtenue sur la base de la législation nationale de l'État AELE sera traitée comme une autorisation obtenue sur la base de la directive 91/414/CEE ou sur la base d'une disposition équivalente
de droit national d'un État membre de la Communauté européenne."
b) L'article 20 n'est pas applicable.
c) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement est applicable à partir du 2 janvier 1998.
d) À l'article 19, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés:
"3. Si un brevet de base s'éteint dans un pays de l'AELE, en raison de l'expiration de sa durée légale, entre le 8 février 1997 et le 2 janvier 1998, le certificat ne produit effet que pour la période qui suit la date de
publication de la demande de certificat. Toutefois, l'article 13 est applicable en ce qui concerne le calcul de la durée du certificat.
4. Dans le cas du paragraphe 3, la demande de certificat doit être déposée dans les deux mois suivant le 2 janvier 1998.
5. Une demande de certificat introduite conformément au paragraphe 3 n'empêche pas un tiers qui, entre l'extinction du brevet de base et la publication d'une demande de certificat, a de bonne foi exploité commercialement l'invention ou a fait des
préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, de poursuivre son exploitation."
e) En outre, la disposition suivante est applicable en ce qui concerne le Liechtenstein:
En raison de l'union qui existe entre le Liechtenstein et la Suisse en matière de brevets, le Liechtenstein ne délivre aucun certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques tel que prévu dans le présent règlement. Toutefois, les certificats pour les produits phytopharmaceutiques délivrés par la Suisse
produisent effet au Liechtenstein dès l'entrée en vigueur de la législation correspondante en Suisse.»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1610/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente
décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 11.
(2) JO L 198 du 8. 8. 1996, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 23/04/2001
|