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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1023(08)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
297D1023(08)
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 46/97 du 11 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0032 - 0032
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 46/97 du 11 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été
modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (2), et que le règlement (CE) n° 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en
acidité volatile de certains vins (3), doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 41 [règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
«- 395 R 1243: règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission, du 31 mai 1995 (JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64),
- 395 R 1278: règlement (CE) n° 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995 (JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4).»
Article 2
Dans la modification du
point 41 de l'appendice 1 du protocole 47, les termes «l'article 1er point d) n'est pas applicable» sont remplacés par les termes «l'article 1er point e) n'est pas applicable».
Article 3
Les textes des règlements (CE) n° 1243/95 et (CE) n° 1278/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 64.
(3) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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