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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1023(07)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
297D1023(07)
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 45/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0031 - 0031
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 45/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été
modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 693/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 41 [Règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
«- 396 R 0693: règlement (CE) n° 693/96 de la Commission, du 17 avril 1996 (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 17).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 693/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 17.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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