Législation communautaire en vigueur

Document 297D1023(06)


Actes modifiés:
294A0103(48) (Modification)

297D1023(06)
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0030 - 0030



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
«- 396 R 0692: règlement (CE) n° 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996 (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15).»

Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 692/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL

(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15.


Fin du document


Document livré le: 11/03/1999


consulter cette page sur europa.eu.int