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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1023(03)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
297D1023(03)
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 41/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0027 - 0027
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 41/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été
modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) n°
4252/88 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
«- 395 R 1547: règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).»
2. Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
«- 395 R 1547: règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1547/95 en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
E. BULL
(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.
(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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