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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(06)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0904(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0075 - 0075
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de
l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/96 (1);
considérant que la décision 96/703/CE de la Commission, du 26 novembre 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs
(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XX après le point 2ek (décision 96/467/CE de la Commission):
«2el. 396 D 0703: décision 96/703/CE de la Commission, du 26 novembre 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (JO L 323 du 13. 12. 1996 p. 34).»
Article 2
Les textes de la décision 96/703/CE de la Commission en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.
Par le Comité mixte
de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 71.
(2) JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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