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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(05)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0904(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 25/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0074 - 0074
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 25/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de
l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/97 (1);
considérant que la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée à
l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau point suivant est inséré après le point 37 (Directive 91/440/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«37a. 396 L 0048: directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 6), rectifiée par le JO L 262 du 16. 10. 1996, p. 18.»
Article 2
Les textes de la directive 96/48/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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