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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(04)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0904(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 24/97 du 6 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0072 - 0073
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/97 du 6 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur
l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/97 (1);
considérant que la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic
national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 96/53/CE du Conseil abroge, avec effet au 17 septembre 1997, la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (3) et ses modifications successives et la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité
des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (4), toutes deux intégrées à l'accord, et qu'il convient dès lors de supprimer ces deux directives au titre de l'accord avec prise d'effet à la même date,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 15 (directive 86/364/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«15a. 396 L 0053: directive 96/53/CE du Conseil,
du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59).»
Article 2
Le texte du point 14 (directive 85/3/CEE du Conseil) et le texte du point 15 (directive 86/364/CEE du Conseil) sont supprimés avec effet au 17 septembre 1997.
Article 3
Les textes de la directive 96/53/CE en langues islandaise
et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 7 mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1997.
Par le Comité mixte de
l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59.
(3) JO L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.
(4) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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