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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(02)
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
297D0904(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 22/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0069 - 0069
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/97 du 30 avril 1997
modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VII de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/94 (1);
considérant que la directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995,
modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 a) (directive 92/51/CEE du Conseil) à l'annexe VII de l'accord, avant les adaptations:
«- 395 L 0043: Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995 (JO L 184 du 3. 8. 1995, p. 21).»
Article 2
Au point 1 a) (Directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord, les adaptations b) et c) sont modifiées comme suit:
i) le texte de l'adaptation b) a) est supprimé;
ii) dans l'adaptation b) b), l'indication «En Autriche», y compris la disposition correspondante, est supprimée;
iii) dans l'adaptation b) d), l'indication «En Autriche», y compris la disposition correspondante, est supprimée;
iv) dans l'adaptation c), les termes «Directive 94/38/CE de la Commission» sont
remplacés par les termes «Directive 95/43/CE de la Commission».
Article 3
Les textes de la directive 95/43/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans
la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 84.
(2) JO L 184 du 3. 8. 1995, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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