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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(16)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0710(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 17/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0050 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 17/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 (1);
considérant que la directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 19 (directive 77/796/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«19. 396 L 0026: directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de
transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 1).»
Article 2
La sous-rubrique vi) du chapitre II et le point 28 (directive 74/561/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord sont supprimés.
Article 3
La
sous-rubrique «ix) Accès à la profession (voyageurs)» du chapitre II, le point 35 (directive 74/562/CEE du Conseil) et le point 36 [règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil] de l'annexe XIII sont supprimés.
Article 4
Les textes de la directive 96/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103
paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 73.
(2) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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