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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(09)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0710(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 10/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 14/03/1997 p. 0040 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 10/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 (1);
considérant que la directive 96/39/CE de la Commission, du 19 juin 1996, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«, modifiée par:
- 396 L 0039: directive 96/39/CE de la Commission, du 19 juin 1996 (JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7).»
Article 2
Les textes de la directive 96/39/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 186
du 25. 7. 1996, p. 80.
(2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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