|
Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(07)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0710(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 8/97 du 10 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0037 - 0038
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 8/97 du 10 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord
sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 (1);
considérant que la directive 94/72/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (2), et la directive 96/47/CE du Conseil, du 23
juillet 1996, modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (3), doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le texte suivant est ajouté au point 24.A (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«, modifiée par:
- 394 L 0072: directive 94/72/CE du Conseil, du 19 décembre 1994 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 86),
- 396 L 0047: directive 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet 1996 (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1).»
2. Les
adaptations a) et b) du point 24.A (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII sont remplacées par le texte suivant:
«a) Les États de l'AELE établissent un permis de conduire national conformément aux dispositions de la présente directive. Ils peuvent délivrer des permis de conduire basés sur un modèle autre que le modèle communautaire décrit à l'annexe I ou I bis de la directive jusqu'au 31 décembre 1997;
b) à partir du 1er janvier 1998, les États de l'AELE établissent des permis de conduire d'après
le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I bis et adaptés comme suit:
i) au point 2 de l'annexe I bis, la première phrase sous la lettre c) concernant la page 1 du permis est remplacée par le texte suivant:
"le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis, entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que le permis de conduire); les signes distinctifs sont les suivants:"
ii) au point 2 de l'annexe I bis, les mentions suivantes sont ajoutées sous la lettre c) concernant la page 1 du permis:
"IS: Islande
FL: Liechtenstein
N: Norvège";
iii) au point 2 de l'annexe I bis, les mots "modèle des Communautés européennes" sous la lettre e) concernant la page 1 du permis sont remplacés par "modèle de l'EEE";
iv) au point 2 de l'annexe I bis, les mentions suivantes sont ajoutées sous la lettre e) concernant la page 1 du permis:
"OEkuskírteini"
"Foererkort/Foerarkort";
v) au point 2 de l'annexe I bis, la lettre f) concernant la page 1 du permis n'est pas applicable;
vi) au point 2 de l'annexe I bis, les mots "ou islandaise ou norvégienne" sont ajoutés sous la lettre b) concernant la page 2 du permis, après le mot "suédoise";
c) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"Le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant le permis figure sur le permis de conduire. Les signes distinctifs sont les suivants: IS (Islande), FL (Liechtenstein), N
(Norvège)."»
Article 2
Les textes de la directive 94/72/CE et de la directive 96/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 73.
(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 86.
(3) JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|