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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(05)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
297D0710(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 6/97 du 28 février 1997 modifiant l'annexe XIII (transport) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0035 - 0035
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 6/97 du 28 février 1997 modifiant l'annexe XIII (transport) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification
professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (2), doit être incorporée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le titre et le point suivants sont insérés après le point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«vii) Harmonisation technique et sécurité
13.A 396 L 0035: directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification
professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 10).»
Article 2
Les textes de la directive 96/35/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G.J.L. AVERY
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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