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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0417(11)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0417(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0071 - 0071
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 82/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/96 (1);
considérant que la décision 96/467/CE de la Commission, du 16 juillet 1996, définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (2), doit
être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 2.EJ. (décision 96/337/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
«2.EK. 396 D 467: décision 96/467/CE de la Commission, du 16 juillet 1996, définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (JO n° L 192 du 2. 8. 1996, p. 26).»
Article 2
Les textes de la décision 96/467/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 42.
(2) JO n° L 192 du 2. 8. 1996, p. 26.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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