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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(10)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0313(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 69/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0042 - 0042
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 69/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/95 (1);
considérant que la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, adaptant les annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (2), doit être
intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 27 de l'annexe XX (directive 75/442/CEE du Conseil):
«- 396 D 0350: décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996 (JO n° L 135 du 6. 6. 1996, p. 32).»
Article 2
Les textes de la décision 96/350/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 46.
(2) JO n° L 135 du 6. 6. 1996, p. 32.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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