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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0123(06)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
297D0123(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 53/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0008 - 0008
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 53/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/96 (1);
considérant que la directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mars 1996, modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance, par les autorités
compétentes, des contrats de novation et des conventions de compensation (contractual netting) (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
«- 396 L 0010: directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 1996 (JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17).»
Article 2
Les textes de la directive 96/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 83.
(2) JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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