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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0123(05)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
297D0123(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0007 - 0007
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 52/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe IX (services financiers)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/96 (1);
considérant que la directive 96/13/CE du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes
de certains établissements de crédit (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 15 (directive 77/780/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
«- 396 L 0013: directive 96/13/CE du Conseil du 11 mars 1996 (JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15).»
Article 2
Le texte de l'adaptation b) au point 15 de l'annexe IX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 2
paragraphe 2:
"- en Islande des 'Byggingarsjó sir ríkisins`,
- au Liechtenstein, de la 'Liechtensteinische Landesbank`."»
Article 3
Les textes de la directive 96/13/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 83.
(2) JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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