|
Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1114(04)
Actes modifiés:
294A0103(70)
()
296D1114(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0034 - 0034
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1);
considérant que la décision 95/337/CE de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (2), doit être
incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 13.B (décision 92/446/CEE de la Commission) du chapitre II de l'annexe XX de l'accord:
«, modifiée par:
- 395 D 0337: décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 1).»
Article 2
Les textes de la décision 95/337/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article
3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46.
(2) JO n° L
200 du 24. 8. 1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 05/06/1999
|