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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1003(06)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D1003(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 61/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 61/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XX après le point 21 a (directive 92/72/CEE du Conseil):
«21 b. 394 L 0067: directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux (JO N° L 365 du 31/12/94, p. 34)».
Article 2
Les textes de la directive 94/67/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision
entre en vigueur le 1er août 1995, pour autant que toutes les modifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 10/04/1999
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