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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0919(07)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D0919(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 37/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0046 - 0046
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 37/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95 (1);
considérant que la décision 96/13/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur
(2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XX de l'accord, le point 2 eh suivant est inséré après le point 2 eg (décision 95/533/CE de la Commission):
«2 eh. 396 D 0013: décision 96/13/CE de la Commission, du 15 décembre 1995, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (JO n° L 4 du 6. 1. 1996, p. 8).»
Article 2
Les textes de la décision 96/13/CE de la Commission
en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présent décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juin
1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 41.
(2) JO n° L 4 du 6. 1. 1996, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
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