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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0919(03)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
296D0919(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0042 - 0042
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/96 du 5 juin 1996 modifiant l'annexe I
(Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 (1);
considérant que la directive 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39/CE établissant une liste des destinations des
aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe I chapitre II de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 4 d (directive 94/39/CE de la Commission):
«, modifiée par:
- 395 L 0009: directive 95/9/CE de la Commission du 7 avril 1995 (JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35).»
Article 2
Les textes de la directive 95/9/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 juin 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 77.
(2) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
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