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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0725(04)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
296D0725(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0077 - 0077
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 25/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe I
(questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95 (1);
considérant que la directive 94/50/CE de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans
l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 94/77/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 95/37/CE de la Commission, du 18 juillet 1995, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les
tirets suivants sont insérés au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I:
«- 394 L 0050: directive 94/50/CE de la Commission, du 31 octobre 1994 (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 27),
- 394 L 0077: directive 94/77/CE de la Commission, du 20 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 113),
- 395 L 0037: directive 95/37/CE de la Commission, du 18 juillet 1995 (JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21).»
Article 2
Les textes des directives 94/50/CE, 94/77/CE et
95/37/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles,
le 26 avril 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 24.
(2) JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 32.
(3) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 113.
(4) JO n° L 172 du 22. 7. 1995, p. 21.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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