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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0725(01)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0725(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0073 - 0074
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 (1);
considérant que la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route
(2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17.D (directive 95/50/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«17.E. 394 L 0055: directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7), rectifiée dans le JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 47.»
Article 2
Les textes
de la directive 94/55/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 27.
(2) JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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