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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(17)
Actes modifiés:
294A0103(67)
(Modification)
296D0613(17)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0050 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 54/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XVII (propriété
intellectuelle) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/95 (1);
considérant que la décision 94/700/CE du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux
ressortissants du Canada (2), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/828/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants de certains territoires (3), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/824/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays
membres de l'Organisation mondiale du commerce (4), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés à l'annexe XVII de l'accord après le point 3. F (décision 94/373/CE du Conseil):
«3. G. 394 D 0700: décision 94/700/CE du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants du Canada (JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 61).
3. H. 394 D 0828: décision 94/828/CE
du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants de certains territoires (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 12).
3. I. 394 D 0824: décision 94/824/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 201).»
Article 2
Les textes des décisions 94/700/CE, 94/828/CE et 94/824/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel
des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 30.
(2) JO n° L 284 du 1. 11. 1994, p. 61.
(3) JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 12.
(4) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 201.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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