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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(15)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0613(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0048 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 52/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/95 (1);
considérant que la résolution 94/C 309/03 du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (2), doit être intégrée à
l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XIII après le point 80 (résolution 94/C 309/02 du Conseil):
«81. 394 Y 1105(03): résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4).»
Article 2
Les textes de la résolution 94/C 309/03 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 53.
(2) JO
n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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