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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(12)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0523(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0028 - 0028
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96 (1);
considérant que la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des
États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56.A [règlement (CEE) n° 2158/93 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
«56.B. 395 L 0021: directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires
faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO n° L 157 du 7. 7. 1995, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 95/21/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 51.
(2) JO n°
L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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