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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(11)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0523(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0027 - 0027
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/95 (1);
considérant que la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (2), doit être
incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17.C (décision 93/704/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«17.D. 395 L 0050: directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 35).»
Article 2
Les textes de la directive 95/50/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux
versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 57 du 7. 3. 1996, p. 36.
(2) JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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