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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0425(05)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0425(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0051 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 8/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de
contrôle dans le domaine des transports par route (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
«- 395 R 2479: règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995 (JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2479/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) Non encore
publiée au Journal officiel.
(2) JO n° L 256 du 26. 10. 1995, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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