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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0425(04)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
296D0425(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0050 - 0050
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 7/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XI (services
de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/95 (1);
considérant que la recommandation 95/144/CE du Conseil, du 7 avril 1995, concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de
l'information (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 28 (résolution 94/C 181/01 du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
«29. 395 X 0144: recommandation 95/144/CE du Conseil, du 7 avril 1995, concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (JO n° L 93 du 26. 4. 1995, p. 27).»
Article 2
Les textes de la recommandation 95/144/CE en langues islandaise et norvégienne
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 47.
(2) JO n° L 93 du 26. 4. 1995, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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