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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0425(01)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
294A0103(48)
(Voir)
296D0425(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96, du 29 février 1996, modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0045 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/96 du 29 février 1996 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la
décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/95 (1);
considérant que les adaptations apportées au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, au règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin et au règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles
générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés, par l'annexe I chapitre V.B.VII points 3, 6 et 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2) doivent être intégrées à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 2733/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, autorisant le Royaume-Uni à permettre une
augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (3) doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 60/95 de la Commission, du 16 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (4), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités
d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (5) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Les textes des adaptations apportées aux règlements (CEE) n° 823/87, (CEE) n° 2392/89 et (CEE) n° 2333/92 par l'annexe I chapitre V.B.VII points 3, 6 et 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne et les textes des règlements (CE) n° 2733/94, (CE) n° 60/95 et (CE) n° 554/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte
de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 19.
(2) JO n° C 241 du 29. 8. 1994, modifié par le JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 289 du 10. 11. 1994, p. 5.
(4) JO n° L 11 du 17. 1. 1995, p. 19.
(5) JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 3.
ANNEXE de la décision n° 4/96 du Comité mixte de l'EEE
L'APPENDICE 1 DU PROTOCOLE 47 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS VITI-VINICOLES de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) Le texte du point 14 [règlement (CEE) n° 2707/86 de la Commission] est supprimé.
2) Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil]:
«- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de
Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21, modifié par le JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).»
3) Le tiret suivant est ajouté au point 22 [règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil]:
«- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p.
21, modifié par le JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).»
4) Le texte du point 23 [règlement (CEE) n° 3677/89 du Conseil] est supprimé.
5) Le tiret suivant est ajouté au point 25 [règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission]:
«- 395 R 0060: règlement (CE) n° 60/95 de la Commission, du 16 janvier 1995 (JO n° L 11 du 17. 1. 1995, p. 19).»
6) Le tiret suivant est ajouté au point 39 [règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil]:
«, modifié par:
- 194 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la
république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 21, modifié par le JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).»
7) Les points suivants sont ajoutés après le point 42.A [règlement (CE) n° 3111/93 de la Commission]:
«42.B. 394 R 2733: règlement (CE) n° 2733/94 de la Commission, du 9 novembre 1994, autorisant le Royaume-Uni à permettre une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique des
vins de table et des vins de qualité produits dans une région déterminée (JO n° L 289 du 10. 11. 1994, p. 5).
42.C. 395 R 0554: règlement (CE) n° 554/95 de la Commission, du 13 mars 1995, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 3).»
8) Le texte suivant est ajouté au point 45 (liste des vins de table):
«modifiée par:
- la liste publiée au JO n° C 203 du 27. 7. 1993, p. 4.»
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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