|
Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0307(08)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D0307(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0041 - 0042
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 75/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/94 (1);
considérant que la décision 94/923/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements
pour sols (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/924/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique (3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/925/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier de cuisine (4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés à l'annexe XX après le point 2.eb (décision 94/10/CE de la Commission):
«2.ec 394 D 0923: décision 94/923/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 21).
2.ed 394 D 0924: décision 94/924/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label
écologique communautaire au papier hygiénique (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 24).
2.ee 394 D 0925: décision 94/925/CE de la Commission, du 14 novembre 1994, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier de cuisine (JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 32).»
Article 2
Les textes des décisions 94/923/CE, 94/924/CE et 94/925/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 74.
(2) JO n°
L 364 du 31. 12. 1994, p. 21.
(3) JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 24.
(4) JO n° L 364 du 31. 12. 1994, p. 32.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|