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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0307(07)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0307(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0040 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 74/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);
considérant que la résolution 95/C 169/03 du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (2), doit être
incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 84 (résolution 95/C 169/02 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«85. 395 Y 0705(03): résolution 95/C 169/03 du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'harmonisation sociale dans le transport routier de marchandises au sein du marché intérieur (JO n° C 169 du 5. 7. 1995, p. 4).»
Article 2
Les textes de la résolution 95/C 169/03 en langues islandaise et norvégienne, qui sont
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
E. BERG
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO n° C 169 du 5. 7. 1995, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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