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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0307(03)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
296D0307(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0036 - 0036
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 70/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/95 (1);
considérant que la directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de
l'infrastructure (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 41 [règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
«41.a. 395 L 0019: directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75).»
Article 2
Les textes de la directive 95/19/CE en
langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15
décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 75.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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