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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0307(02)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
296D0307(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0035 - 0035
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 69/95 du 15 décembre 1995 modifiant l'annexe IX (services
financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/95 (1);
considérant que la directive 95/15/CE de la Commission, du 31 mai 1995, portant adaptation de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des
établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la «zone A» et la pondération des actifs constituant des créances expressément garanties par les Communautés européennes (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
«- 395 L 0015: directive 95/15/CE de la Commission du 31 mai 1995 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23).»
Article 2
Les textes de la
directive 95/15/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 224 du 21. 9. 1995, p. 34.
(2) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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