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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0111(03)
Actes modifiés:
294A0103(67)
(Modification)
296D0111(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0037 - 0037
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 66/95 du 22 novembre 1995 modifiant l'annexe XVII
(propriété intellectuelle) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/95 (1);
considérant que la décision 95/237/CE du Conseil, du 29 juin 1995, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits
semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 3 i) (décision 94/824/CE du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord:
« j) 395 D 0237: décision 95/237/CE du Conseil, du 29 juin 1995, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 38). »
Article 2
Les textes de
la décision 95/237/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 38.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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