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Législation
communautaire en vigueur
Document 296A0706(02)
Actes modifiés:
294A1223(16)
(Modification)
296A0706(02)
Troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services - Décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant le mouvement des personnes physiques
Journal officiel n° L 167 du 06/07/1996 p. 0043 - 0054
Texte:
TROISIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
LES MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE dont les listes d'engagements spécifiques annexées à l'accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent protocole,
AYANT mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur
les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
EU ÉGARD aux résultats de ces négociations,
EU ÉGARD à la décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent protocole pour un membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce
membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la liste d'engagements spécifiques de ce membre.
2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.
3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ceux qui l'accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera
en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un membre dont la liste est annexée au présent protocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la question sera portée devant le conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropriées.
4. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. Le directeur général remettra dans les moindres délais à chaque membre une copie certifiée conforme du
présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au point 3.
5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le . . . [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole.
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES
ÉTATS MEMBRES
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Supplément 2
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Le texte ci-joint complète la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 7 à 11 du document GATS/SC/31.
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
LISTE FINALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ADDITIONNELS CONCERNANT LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à
l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
>EMPLACEMENT TABLE>
DÉCISION SUR LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES
Adoptée par le conseil du commerce des services le 21 juillet 1995
LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES,
EU ÉGARD aux résultats des négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
EU ÉGARD à la décision sur le mouvement des
personnes physiques adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,
DÉCIDE CE QUI SUIT:
1. D'adopter le texte du troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services.
2. Dès à présent et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, et dans toute la mesure compatible avec leur législation en vigueur, les membres concernés ne prendront pas de mesures qui seraient incompatibles avec les
engagements qui résultent pour eux de ces négociations.
3. Le conseil du commerce des services suivra l'acceptation du protocole par les membres concernés et, à la demande d'un membre, examinera toutes les préoccupations exprimées au sujet de l'application du point 2.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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