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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1116(06)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
295D1116(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0052 - 0052
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux
régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 80/1266/CEE du Conseil doit être abrogée et qu'il y a lieu de la supprimer dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le point 66 (directive 80/1266/CEE du Conseil) est supprimé dans l'annexe XIII de l'accord.
2. Le point suivant est ajouté à l'annexe XIII après le point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil):
« 66d. 394 L
0056: directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 14). »
Article 2
Les textes de la directive 94/56/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, à condition que toutes
les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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