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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1116(05)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
295D1116(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0051 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 32/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la résolution 94/C 379/05 du Conseil, du 22 décembre 1994, sur la sécurité des transbordeurs
rouliers de passagers (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 59a (décision 92/143/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
« 59b. 394 Y 1231(08): résolution 94/C 379/05 du Conseil, du 22 décembre 1994, sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 8). »
Article 2
Les textes de la résolution 94/C 379/05 en langues islandaise et norvégienne, qui sont
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président P. BENAVIDES
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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