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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1116(04)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
295D1116(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0050 - 0050
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil, du 21 novembre 1994, concernant la mise en oeuvre de
la résolution A. 747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 55b (directive 94/57/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
« 55c. 394 R 2978: règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil, du 21 novembre 1994, concernant la mise en oeuvre de la résolution A. 747(18) de l'Organisation
maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2978/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été
faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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