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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1116(02)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
295D1116(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0048 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 29/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/94 du 2 décembre 1994 (1);
considérant que la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 54 (directive 79/115/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
« 54a. 394 L 0058: directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 28). »
Article 2
Les textes de la directive 94/58/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font
foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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