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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1116(01)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
295D1116(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/95, du 19 mai 1995, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 273 du 16/11/1995 p. 0047 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/95 du 19 mai 1995 modifiant l'annexe XI (services de
télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/94 du 2 décembre 1994 (1);
considérant que la résolution 94/C 379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation
des infrastructures de télécommunications (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la résolution 94/C 379/04 du Conseil, du 22 décembre 1994, sur l'évolution de la politique communautaire en matière de communications par satellites, notamment en ce qui concerne la fourniture de capacité de secteur spatial et l'accès à cette capacité (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 26 (résolution 94/C 48/01 du
Conseil) de l'annexe XI de l'accord:
« 26a. 394 Y 1222(03): résolution 94/C 379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4).
26b. 394 Y 0122(04): résolution 94/C 379/04 du Conseil, du 22 décembre 1994, sur l'évolution de la politique communautaire en matière de communications par satellites, notamment en ce qui concerne la fourniture de capacité de secteur
spatial et l'accès à cette capacité (JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 5). »
Article 2
Les textes des résolutions 94/C 379/03 et 94/C 379/04 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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