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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0708(04)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
295D0708(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/95, du 5 avril 1995, portant modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 08/07/1995 p. 0046 - 0046
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 22/95 du 5 avril 1995 portant modification de l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision n° 23/94 du Comité mixte de l'EEE, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin
1994, modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (2) doit être intégrée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 32.A de l'annexe XX de l'accord (directive 91/689/CEE du Conseil) avant l'adaptation:
« modifiée par:
- 394 L 0031: directive 94/31/CE du Conseil (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28). »
Article 2
Les textes de la directive 94/31/CE en version islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995 pour autant que toutes les notifications visées à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été introduites auprès du Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P.
BENAVIDES
(1) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 76.
(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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