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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0708(02)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
295D0708(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/95, du 5 avril 1995, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 158 du 08/07/1995 p. 0042 - 0042
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/95 du 5 avril 1995 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/94, du 2 décembre 1994, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE (1);
considérant que la septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994,
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les nouveaux titre et point suivants sont insérés à l'annexe XIII après le point 68.A (directive 91/670/CEE du Conseil):
« VII - AUTRES
68.B. 394 L 0021: septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes de la septième directive
94/21/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5
avril 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 89.
(2) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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