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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0302(04)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
295D0302(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0024 - 0024
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/95 du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I
(questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et
l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994, modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 74/63/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord, avant
l'adaptation:
« - 394 L 0016: directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994 (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32). »
Article 2
Les textes de la directive 94/16/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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