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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0302(03)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
295D0302(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0023 - 0023
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/95 du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe I
(questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et
l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1),
considérant que la directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994, modifiant la septième directive 76/372/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les indications suivantes sont ajoutées au point 20 [septième directive (76/372/CEE) de la Commission] du
chapitre II de l'annexe I de l'accord:
« - 394 L 0014: directive 94/14/CE de la Commission, du 29 mars 1994 (JO n° L 94 du 13. 4. 1994, p. 30).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
à l'article 2, les termes "un an après son entrée en vigueur" sont remplacés par "le 3 mai 1995" ».
Article 2
Les textes de la directive 94/14/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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