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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1229(02)
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
294D1229(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/94, du 2 décembre 1994, modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0084 - 0084
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 25/94 du 2 décembre 1994 modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE
DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE
du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le texte suivant est ajouté à l'annexe VII de l'accord, point 1.A (directive 92/51/CEE du Conseil), avant l'adaptation:
« , modifiée par:
- 394 L 0038: directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du
Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (JO n° L 217 du 23. 8. 1994, p. 8). »
2. L'adaptation suivante est ajoutée après l'adaptation b):
« c) Les ajouts à l'annexe C énumérés dans l'adaptation b) doivent être considérés conjointement avec la liste incluse à l'annexe II de la directive 94/38/CE de la Commission. »
Article 2
Les textes de la directive 94/38/CE en langues finnoise,
islandaise, norvégienne et suédoise, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 2 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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